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La protection des lanceurs d’alerte en Europe en 2026 : des garanties juridiques \u00e0 une protection efficace<\/strong>\u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Par TI Bulgarie<\/em> <\/p>\n\n\n\n L’affaire du lanceur d’alerte portugais Rui Pinto a remis sur le devant de la sc\u00e8ne une question fondamentale en Europe : que se passe-t-il lorsque les cons\u00e9quences de la d\u00e9nonciation d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles se prolongent bien au-del\u00e0 des r\u00e9v\u00e9lations initiales ? <\/p>\n\n\n\n En septembre 2026, les autorit\u00e9s portugaises ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin au programme sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 prot\u00e9geant M. Pinto, qui avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le cadre des r\u00e9v\u00e9lations de Football Leaks. <\/p>\n\n\n\n Le 9 octobre, la Commission portugaise des programmes de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9ciaux a annul\u00e9 cette d\u00e9cision pour vice de proc\u00e9dure, estimant qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 des motifs de la lev\u00e9e de sa protection ni n\u2019avait eu la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre. Sa protection reste en vigueur dans l\u2019attente d\u2019une nouvelle d\u00e9cision. Cette affaire souligne l\u2019importance des garanties proc\u00e9durales lorsque les autorit\u00e9s prennent des d\u00e9cisions qui affectent directement la protection des personnes d\u00e9non\u00e7ant des irr\u00e9gularit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n La protection va au-del\u00e0 d\u2019une simple garantie juridique<\/strong> <\/p>\n\n\n\n La directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte (UE) 2019\/1937 \u00e9tablit des normes minimales pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans des domaines sp\u00e9cifiques. Elle impose aux \u00c9tats membres d\u2019interdire les repr\u00e9sailles, de mettre en place des canaux de signalement confidentiels et de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des mesures de soutien et \u00e0 des voies de recours efficaces. <\/p>\n\n\n\n Cependant, la protection contre les repr\u00e9sailles sur le lieu de travail et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 physique ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. Les programmes de protection des t\u00e9moins, tels que celui appliqu\u00e9 dans le cas de M. Pinto, rel\u00e8vent de cadres juridiques nationaux distincts et impliquent des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et des \u00e9valuations de s\u00e9curit\u00e9 diff\u00e9rents. <\/p>\n\n\n\n La directive n\u2019\u00e9tablit pas un droit inconditionnel \u00e0 une protection physique illimit\u00e9e. N\u00e9anmoins, cette affaire met en \u00e9vidence un principe plus g\u00e9n\u00e9ral : la protection doit \u00eatre effective dans la pratique, et les d\u00e9cisions de la retirer doivent reposer sur une \u00e9valuation rigoureuse des risques et des proc\u00e9dures \u00e9quitables. <\/p>\n\n\n\n O\u00f9 s\u2019arr\u00eate la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ? <\/p>\n\n\n\n Les lanceurs d\u2019alerte peuvent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des menaces, \u00e0 l\u2019exclusion professionnelle, \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res et \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires prolong\u00e9es longtemps apr\u00e8s leurs premi\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations. Les cons\u00e9quences de la d\u00e9nonciation d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ne disparaissent pas n\u00e9cessairement lorsque les enqu\u00eates sont closes ou que l\u2019attention du public s\u2019estompe. <\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire Rui Pinto illustre pourquoi les d\u00e9cisions de mettre fin aux mesures de protection requi\u00e8rent une attention particuli\u00e8re. Les autorit\u00e9s doivent trouver un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gitime de r\u00e9\u00e9valuer p\u00e9riodiquement les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et leur responsabilit\u00e9 de pr\u00e9venir tout pr\u00e9judice pr\u00e9visible. <\/p>\n\n\n\n Des proc\u00e9dures efficaces devraient inclure des \u00e9valuations individualis\u00e9es des risques, une communication claire des motifs des d\u00e9cisions, la possibilit\u00e9 de contester les conclusions d\u00e9favorables et, si n\u00e9cessaire, une protection transitoire pendant l\u2019examen des d\u00e9cisions. <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision des autorit\u00e9s portugaises d\u2019annuler la lev\u00e9e initiale d\u00e9montre l\u2019importance de ces garanties. Dans le m\u00eame temps, l\u2019issue finale reste incertaine, car une nouvelle \u00e9valuation et une nouvelle d\u00e9cision sont toujours en suspens. <\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9fi europ\u00e9en plus large <\/p>\n\n\n\n Partout en Europe, la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte soul\u00e8ve de plus en plus de questions quant au foss\u00e9 entre les garanties juridiques formelles et leur efficacit\u00e9 pratique. La mise en place de canaux de signalement et l\u2019interdiction des repr\u00e9sailles sont essentielles, mais elles ne garantissent pas automatiquement que les personnes qui prennent la parole b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection ad\u00e9quate lorsque des risques persistent. <\/p>\n\n\n\n Pour la Bulgarie, ce d\u00e9bat est particuli\u00e8rement pertinent au regard de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation nationale sur la protection des lanceurs d\u2019alerte, de l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e9ponses institutionnelles et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours effectives. <\/p>\n\n\n\n Pour la Bulgarie, ce d\u00e9bat est particuli\u00e8rement pertinent au regard de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation nationale sur la protection des lanceurs d\u2019alerte, de l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e9ponses institutionnelles et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours effectives. Au-del\u00e0 du cadre juridique, un d\u00e9fi plus profond r\u00e9side dans le manque de confiance dans le syst\u00e8me et dans la culture organisationnelle entourant le signalement des irr\u00e9gularit\u00e9s. Lorsque les employ\u00e9s estiment que leurs signalements seront ignor\u00e9s, que les responsables ne subiront aucune cons\u00e9quence ou que le fait de s\u2019exprimer pourrait les exposer \u00e0 des repr\u00e9sailles, le silence peut sembler plus s\u00fbr que le signalement. Des recherches sur les attitudes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du signalement d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans les municipalit\u00e9s bulgares ont mis en \u00e9vidence un scepticisme quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de signalement, une confiance limit\u00e9e dans la direction des organisations et la crainte que les signalements ne soient \u00e9touff\u00e9s ou ignor\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9fi est aggrav\u00e9 par une connaissance insuffisante, de la part des employ\u00e9s, de leurs droits, des canaux de signalement disponibles et de la protection \u00e0 laquelle ils ont droit. La mise en place d\u2019une proc\u00e9dure interne de signalement ne garantit pas que le personnel sache qu\u2019elle existe, comprenne comment l\u2019utiliser ou ait confiance dans le respect de sa confidentialit\u00e9. Les conclusions de l\u2019audit r\u00e9alis\u00e9 en 2025 par le M\u00e9diateur aupr\u00e8s de la Commission de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence des faiblesses pratiques dans la fourniture d\u2019un soutien \u00e0 l\u2019 e et dans l\u2019application des garanties, notamment une incertitude quant \u00e0 l\u2019aide disponible et des retards dans le traitement des signalements. <\/p>\n\n\n\n Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il ne suffit pas de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation. Les institutions publiques et les organisations priv\u00e9es doivent communiquer clairement les proc\u00e9dures de signalement, dispenser r\u00e9guli\u00e8rement des formations pratiques et d\u00e9montrer que les signalements sont trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle, impartiale et s\u00e9rieuse. Il est essentiel d\u2019instaurer une culture dans laquelle les employ\u00e9s peuvent faire part de leurs pr\u00e9occupations sans crainte \u2014 et constater que les irr\u00e9gularit\u00e9s sont trait\u00e9es \u2014 pour r\u00e9tablir la confiance et rendre la protection des lanceurs d\u2019alerte effective dans la pratique. <\/p>\n\n\n\n Cette affaire souligne \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une coordination plus claire entre les m\u00e9canismes de protection des lanceurs d\u2019alerte, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application de la loi et les autres institutions responsables de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. <\/p>\n\n\n\n La protection des lanceurs d\u2019alerte ne doit pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e uniquement \u00e0 l\u2019aune des garanties disponibles au moment o\u00f9 un signalement est effectu\u00e9, mais \u00e9galement en fonction de la protection ad\u00e9quate dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes concern\u00e9es lorsque les cons\u00e9quences de leur d\u00e9nonciation se font encore sentir. <\/p>\n\n\n\n La protection de ceux qui d\u00e9noncent des irr\u00e9gularit\u00e9s n\u2019est pas seulement une question de s\u00e9curit\u00e9 individuelle. C\u2019est \u00e9galement un indicateur de la responsabilit\u00e9 institutionnelle, de la confiance du public et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019engagement de l\u2019Europe en faveur de la transparence et de l\u2019\u00c9tat de droit. <\/p>\n\n\n\n Sources : <\/p>\n\n\n\n Minist\u00e8re portugais de la Justice, Programme sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 de Rui Pedro Gon\u00e7alves Pinto, 9 octobre 2026 : https:\/\/portugal.gov.pt\/gc25\/comunicacao\/comunicados\/programa-especial-de-seguranca-de-rui-pedro-goncalves-pinto-1<\/a> <\/p>\n\n\n\n The Guardian, \u00ab Les autorit\u00e9s portugaises ont mis 83 jours pour informer Rui Pinto de la fin de sa protection de t\u00e9moin \u00bb, 7 octobre 2026 : https:\/\/www.theguardian.com\/football\/2026\/oct\/07\/rui-pinto-witness-protection-ending-portuguese-authorities-manchester-city<\/a> <\/p>\n\n\n\n The Portugal Post, https:\/\/theportugalpost.com\/posts\/portugal-revokes-protection-for-whistleblower-rui-pinto-as-threats-rise<\/a> <\/p>\n\n\n\n Directive (UE) 2019\/1937 relative \u00e0 la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union. <\/p>\n\n\n\n