par Maria Pavlova, TI-Bulgarie
La protection des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne est devenue un élément central du cadre juridique visant à préserver l’intérêt public et à renforcer l’État de droit. Les personnes qui signalent des infractions telles que la corruption, la fraude ou l’abus de pouvoir contribuent directement à l’application des normes juridiques en révélant des violations qui, sans cela, pourraient passer inaperçues. Par conséquent, leur protection n’est pas seulement un choix politique, mais une nécessité juridique pour le bon fonctionnement des mécanismes de lutte contre la corruption.
Cette reconnaissance sous-tend l’adoption de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La directive établit des normes minimales dans l’ensemble des États membres, notamment l’obligation de mettre en place des canaux de signalement sécurisés, de garantir la confidentialité et d’assurer une protection contre les représailles. Son objectif est de faciliter le signalement des comportements illicites et, par là même, de renforcer le respect du droit de l’Union.
Toutefois, les développements intervenus depuis l’entrée en vigueur de la directive indiquent que l’existence d’un cadre juridique ne suffit pas à elle seule à garantir une application effective.
L’indice de perception de la corruption comme indicateur de l’efficacité juridique
L’indice de perception de la corruption (IPC), élaboré par Transparency International, sert de référence largement reconnue pour évaluer les niveaux perçus de corruption dans le secteur public. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure directe de la conformité juridique, il constitue un indicateur important de l’efficacité des cadres de lutte contre la corruption dans la pratique.
Entre 2019 et 2025, les données de l’IPC révèlent une tendance générale à la stagnation dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui suggère des progrès limités dans la réduction de la corruption malgré l’introduction de nouveaux instruments juridiques, notamment la directive (UE) 2019/1937.
Le rapport « Liberties Rule of Law Report 2025 » identifie plusieurs problèmes communs à la Bulgarie, à la République tchèque, à la Grèce, à la Roumanie et à l’Espagne, qui affectent les efforts de lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte.
Premièrement, bon nombre de ces pays affichent une stagnation des réformes, ce qui signifie que des modifications législatives sont adoptées mais ne se traduisent pas par de réelles améliorations dans la pratique.
La mise en œuvre des mesures anticorruption reste faible. Les enquêtes sont souvent lentes, les sanctions incohérentes et les organismes de contrôle peuvent manquer d’indépendance ou de ressources suffisantes.
Des inquiétudes persistent quant à l’indépendance judiciaire, notamment en raison de pressions politiques et de faiblesses structurelles qui sapent la confiance dans le système judiciaire.
Un autre problème majeur réside dans la mise en œuvre limitée des recommandations de l’UE, de nombreuses réformes étant retardées, répétées ou seulement partiellement menées à bien.
Enfin, un fossé persiste entre la loi et la pratique. Bien que des cadres juridiques, y compris des mesures de protection des lanceurs d’alerte, existent, ils ne sont souvent pas pleinement efficaces dans la réalité. Cette situation est aggravée par une faible confiance du public et des environnements susceptibles de décourager le signalement d’actes répréhensibles.
Ces défis mettent en évidence un problème : sans une application effective et des institutions solides, les protections juridiques ne suffisent pas à elles seules à réduire la corruption ou à garantir que les lanceurs d’alerte soient véritablement protégés.
D’un point de vue juridique, cela soulève des inquiétudes quant à l’efficacité pratique (effet utile) de la directive et à la mesure dans laquelle ses objectifs sont atteints au niveau national.
Aperçu comparatif de l’évolution de l’IPC (2019-2025)
L’examen des scores de l’IPC dans les États membres participant au projet Voice Guard – la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie, la Grèce, l’Espagne et le Luxembourg – met en évidence des résultats divergents dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption.
L’IPC classe 182 pays et territoires à travers le monde en fonction de leur niveau perçu de corruption dans le secteur public. Les résultats sont présentés sur une échelle allant de 0 (très corrompu) à 100 (très intègre).
États membres affichant des progrès relatifs
Grèce
2019 : 48 | 2020 : 50 | 2021 : 49 | 2022 : 52 | 2023 : 49 | 2024–2025 : 49
République tchèque
2019 : 56 | 2020 : 54 | 2021 : 54 | 2022 : 56 | 2023 : 57 | 2024–2025 : 56–57
Ces tendances suggèrent un certain alignement entre les réformes législatives et leur application pratique, bien que les améliorations restent limitées.
États membres affichant une stagnation
Roumanie
2019 : 44 | 2020 : 44 | 2021 : 45 | 2022 : 46 | 2023 : 46 | 2024 : 46 | 2025 : 45
Espagne
2019 : 62 | 2020 : 62 | 2021 : 61 | 2022 : 60 | 2023 : 60 | 2024–2025 : 60
L’absence de progrès significatifs dans ces juridictions soulève des questions quant à l’efficacité de la transposition et de l’application de la directive, ainsi qu’à l’intégrité plus générale des systèmes nationaux de lutte contre la corruption.
Bulgarie – État membre affichant une stagnation et un recul
2019 : 43 | 2020 : 44 | 2021 : 42 | 2022 : 43 | 2023 : 45 | 2024 : 43 | 2025 : 40
Une juridiction très performante
Luxembourg
2019 : 80 | 2020 : 80 | 2021 : 81 | 2022 : 77 | 2023 : 78 | 2024–2025 : ~78–80
Si le Luxembourg conserve un classement élevé en matière d’IPC, l’absence de progrès supplémentaires reflète la tendance générale à l’échelle de l’UE, caractérisée par des avancées limitées.
Difficultés juridiques liées à la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937
Malgré le caractère contraignant de la directive, sa mise en œuvre dans les États membres a révélé plusieurs lacunes structurelles et juridiques :
1. Transposition tardive et incomplète
Quelques États membres n’ont pas transposé la directive dans les délais prescrits, ce qui soulève des inquiétudes quant au respect des obligations de l’UE au titre de l’article 288 du TFUE.
2. Lacunes dans les mécanismes d’application
Dans plusieurs juridictions, des mesures de protection existent formellement, mais leur application est insuffisante. Cela compromet l’objectif de la directive qui est d’assurer une protection réelle et efficace contre les représailles.
3. Limites institutionnelles
Les autorités compétentes chargées de recevoir et d’enquêter sur les signalements manquent souvent d’indépendance, d’expertise ou de ressources suffisantes, ce qui affecte leur capacité à assurer un suivi adéquat.
4. Incertitude juridique et fragmentation
Les divergences entre les mesures nationales de transposition ont conduit à des incohérences dans le champ d’application et le niveau de protection, ce qui risque de compromettre l’objectif d’harmonisation de la directive.
5. Effet dissuasif sur le signalement
Les risques persistants de représailles et la confiance insuffisante dans les garanties institutionnelles contribuent à un effet dissuasif, limitant l’utilisation concrète des mécanismes de signalement.
Le lien juridique entre la protection des lanceurs d’alerte et l’efficacité de la lutte contre la corruption
D’un point de vue juridique, la protection des lanceurs d’alerte fonctionne comme un mécanisme d’application de la loi qui complète les systèmes traditionnels de réglementation et de surveillance. En permettant aux particuliers de signaler des infractions, elle facilite la détection et la sanction des comportements illicites.
Lorsque cette protection est inefficace, la chaîne de contrôle est rompue :
- les infractions ne sont pas signalées,
- les autorités sont dans l’incapacité d’agir, et
- les normes juridiques ne sont pas effectivement respectées.
La stagnation observée dans les scores de l’IPC à travers l’UE peut donc être interprétée comme un indicateur de lacunes dans cette chaîne de mise en œuvre.
La directive (UE) 2019/1937 représente une avancée significative dans le cadre juridique de l’UE en matière de protection des lanceurs d’alerte et de promotion de la transparence. Toutefois, son efficacité dépend en fin de compte d’une transposition adéquate, d’une application cohérente et d’une mise en œuvre rigoureuse au niveau national.
La persistance des défis liés à la corruption, telle qu’elle ressort des données de l’IPC, démontre que la simple existence de normes juridiques est insuffisante. Une protection efficace des lanceurs d’alerte est une condition d’ e nécessaire pour garantir le respect des lois anticorruption et pour préserver l’intérêt public.
Dans ce contexte, le renforcement de la mise en œuvre et de l’application des mesures de protection des lanceurs d’alerte n’est pas seulement une question de conformité juridique, mais une condition préalable à la crédibilité et à l’efficacité de la stratégie anticorruption plus large de l’Union européenne.
Références
Union des libertés civiles pour l’Europe (2025), Rapport sur les libertés et l’État de droit 2025
Transparency International (2019–2025), Indice de perception de la corruption
