Dans le cadre du suivi mené par VoiceGuard sur les systèmes nationaux de protection des lanceurs d’alerte dans les différents États membres participant au projet, nous présentons ici une avancée institutionnelle importante en Espagne : l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte (AIPI) a franchi une nouvelle étape dans la consolidation du système espagnol avec la constitution de sa Commission consultative de protection des lanceurs d’alerte. Cet organe a été constitué en présence de 11 des 13 membres désignés, aux côtés du président de l’AIPI et de la directrice du département du suivi et du régime de sanctions, qui assurera le secrétariat de l’organe.
L’AIPI, créée par la loi n° 2/2023 transposant la directive (UE) 2019/1937 – la même directive européenne qui encadre le travail de VoiceGuard –, a été dotée d’une autonomie technique particulière afin de remplir le mandat européen consistant à désigner les autorités compétentes en matière de protection des lanceurs d’alerte. Son architecture institutionnelle repose sur deux organes principaux : la Présidence, ayant rang de sous-secrétariat et nommée par décret royal, et cette Commission consultative, un organe collégial chargé d’émettre des avis non contraignants sur les questions qui lui sont soumises par la Présidence et de formuler des propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
C’est sa composition qui lui confère sa véritable valeur, au-delà de la simple formalité administrative. Sur les 13 membres, dix représentent des institutions et des organismes dont les compétences sont liées à l’AIPI, deux sont des juristes de renom et un représente les associations de lanceurs d’alerte. Treize profils très différents les uns des autres, allant du contrôle budgétaire à la supervision financière, en passant par les domaines universitaire et juridique, appelés à apporter, chacun dans son domaine, un expertise technique qu’il serait difficile de concentrer au sein d’un seul organisme.
La Commission a déjà défini son calendrier immédiat : pendant l’élaboration de ses règles internes de fonctionnement, elle tiendra des réunions ordinaires en mars, avant la présentation du rapport annuel, et en octobre, coïncidant approximativement avec la deuxième réunion semestrielle avec les communautés autonomes. Le président de l’AIPI a déjà annoncé qu’il soumettrait à la Commission le rapport annuel de 2026, le plan d’action de l’Autorité et les futures recommandations relatives à la protection des lanceurs d’alerte et au régime de sanctions, avant leur adoption définitive.
Les compétences de l’AIPI ne sont pas négligeables. Elle gère le canal externe de signalement des infractions touchant plusieurs communautés autonomes, adopte des mesures de protection contre les représailles et dispose d’un pouvoir de sanction : les amendes infligées aux personnes physiques peuvent varier entre 1 001 et 300 000 euros selon la gravité de l’infraction. Elle a toutefois une limite claire : elle ne peut se substituer aux juges, au ministère public ou à la police judiciaire, ni enquêter directement sur les faits signalés.
La création de cette commission consultative n’est pas un fait isolé en Espagne, mais s’inscrit dans un processus plus large qui se déroule dans toute l’Union européenne depuis que la directive 2019/1937 a obligé les États membres à se doter d’autorités compétentes en matière de protection des lanceurs d’alerte. Le rythme et la solidité institutionnelle avec lesquels chaque pays met en œuvre ce mandat varient considérablement d’un État membre à l’autre, et c’est là qu’intervient le travail de VoiceGuard.
VoiceGuard a justement été créé pour répondre à ce qu’illustre la création de la Commission consultative de l’AIPI : la protection effective du lanceur d’alerte ne dépend pas seulement de l’existence d’une loi ou d’une autorité sur le papier, mais aussi de la mise en place de capacités techniques, de formations et d’une culture institutionnelle qui soutiennent ce cadre dans la pratique.
VoiceGuard intervient sur plusieurs fronts en lien direct avec la situation actuelle en Espagne : le développement d’un programme de formation professionnelle destiné aux responsables des canaux d’alerte et des systèmes d’information internes, aux futurs lanceurs d’alerte ou à ceux qui le sont déjà, aux juristes, aux universitaires, aux avocats et avocates, ainsi qu’à toute personne présentant un intérêt particulier. Par ailleurs, une formation en ligne est en cours d’élaboration ; elle rend compte des spécificités nationales de chaque État membre concernant la situation réelle de la protection des lanceurs d’alerte, y compris le cas espagnol présenté ici.
À cet égard, l’existence d’organes tels que la Commission consultative de l’AIPI, capables de rassembler des points de vue techniques divers, renforce précisément le type d’architecture institutionnelle solide que VoiceGuard cherche à accompagner et à consolider depuis la société civile : des canaux bien conçus, des autorités dotées d’une réelle capacité de supervision et une culture de l’information qui protège ceux qui dénoncent la corruption et les irrégularités, sans crainte de représailles.
L’AIPI dispose désormais, grâce à cet organe déjà opérationnel, d’un outil supplémentaire pour gagner en solidité technique dans un domaine où la précision normative et la pluralité des points de vue s’avèrent déterminantes pour que la protection des lanceurs d’alerte cesse d’être une simple promesse juridique et devienne une garantie effective. Un exemple, venu d’Espagne, du type de progrès que VoiceGuard suit de près dans chacun des pays partenaires du projet.
Carmen Coleto Martínez, responsable de projets chez FIBGAR
